Licence restaurant et vente d’alcool : quelles boissons peut-on servir selon sa licence ?

La licence restaurant encadre strictement la vente d’alcool en établissement de restauration, définie par l’article L. 3331-1 du Code de la santé publique depuis la loi Évin. Cette réglementation impose des restrictions de licence selon les types de boissons alcoolisées que l’on peut légalement servir. Toute infraction expose à des sanctions pénales et administratives pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende et suspension de l’activité. Voici comment différencier les types de licences, les boissons autorisées et les implications pratiques pour servir de l’alcool en bar ou restaurant.

Les types de licences restaurant et les boissons alcoolisées autorisées selon la réglementation alcool

La licence restaurant se décline principalement en deux catégories : la petite licence restaurant et la grande licence restaurant, définies respectivement aux articles L. 3331-2 et L. 3331-3 du Code de la santé publique. Ces licences déterminent les catégories de boissons autorisées dans un bar ou restaurant :

La petite licence restaurant, accessible après formation et obtention du permis d’exploitation, autorise la vente de boissons des groupes 1 à 3, soit boissons sans alcool, vins, bières, cidres et alcools fermentés jusqu’à 18°. Par exemple, un restaurateur ne pourra pas servir de spiritueux.

La grande licence restaurant étend cette autorisation aux boissons des groupes 1 à 5. Elle permet donc de servir l’ensemble des boissons alcoolisées, y compris les spiritueux comme le whisky ou le rhum, dans le respect de la loi sur l’alcool. Son obtention demande également une formation de 20 heures et un permis d’exploitation valide.

En cas de non-respect des limites imposées par la licence boissons, le restaurateur s’expose à une amende de 7 500 € et à la suspension temporaire ou définitive de sa licence.

Les conditions à respecter pour servir de l’alcool selon sa licence restaurant

La vente d’alcool en restaurant est subordonnée à l’obtention d’un permis d’exploitation valide, obtenu suite à une formation obligatoire de 20 heures sur les règles liées à la réglementation alcool et la prévention des risques (article L. 3332-1 du Code de la santé publique). Cette formation est indispensable pour toute personne exploitant un bar ou restaurant.

Une licence restaurant doit être affichée de manière visible dans l’établissement selon l’arrêté du 15 juin 2006. Cela garantit la transparence vis-à-vis de la clientèle et le respect des normes en vigueur.

Pour servir de l’alcool, il est interdit de dépasser les groupes de boissons autorisés par la licence détenue. Par exemple, un établissement ne disposant que de la petite licence ne peut diffuser des spiritueux en salle, même à titre gratuit.

Les restrictions de licence spécifiques à la vente de boissons alcoolisées

Au-delà de la nature des boissons, le type de licence encadre également les modalités de la vente :

La petite licence restaurant ne permet la vente d’alcool qu’aux personnes consommant un repas sur place, excluant donc la vente à emporter d’alcool fort (article L. 3335-1 du Code de la santé publique). La grande licence restaurant, quant à elle, autorise la vente à emporter pour une gamme plus large de boissons, mais sous conditions strictes de fermeture et d’horaires réglementés selon l’article L. 3336-1.

En outre, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans conformément à l’article L. 3342-1, sous peine de sanction pénale immédiate.

Ces règles renforcent l’encadrement légal pour éviter tout usage abusif ou illégal de l’alcool en bar et restaurant.

Cas particuliers : mutation, événements temporaires et licences spécifiques

En cas de reprise d’un fonds de commerce avec une licence restaurant existante, la mutation de licence doit être formalisée en mairie avant la réalisation de toute activité de vente d’alcool (article R. 3333-18). Cette procédure demande environ 15 jours de délai administratif avant obtention effective.

Pour des événements temporaires, l’obtention d’une licence temporaire (licence de 1er ou 2e groupe) est nécessaire pour servir des boissons alcoolisées hors du cadre habituel. Elle est strictement encadrée par l’article L. 3334-1.

Enfin, le régime des licences débits de boissons s’applique dès que la vente couvre toutes les boissons alcoolisées, incluant la licence IV, pour les établissements servant uniquement de l’alcool (codifié à l’article L. 3332-2).

Ces dispositions garantissent la traçabilité et la conformité des exploitants en toutes circonstances.

Pour plus de détails réglementaires et les coûts associés, le professionnel peut consulter les informations sur le coût de la licence restaurant et les différences entre licences restaurant.

FAQ

Quelle est la différence principale entre petite et grande licence restaurant ?

La petite licence restaurant autorise la vente de boissons des groupes 1 à 3 (sans alcool, vins, bières, cidres), tandis que la grande licence restaurant couvre les groupes 1 à 5, incluant les spiritueux.

Est-il obligatoire d’avoir une formation pour obtenir une licence restaurant ?

Oui, une formation de 20 heures est obligatoire pour obtenir un permis d’exploitation nécessaire à la vente d’alcool en restaurant, conformément à l’article L. 3332-1 du Code de la santé publique.

Peut-on vendre de l’alcool à emporter avec une petite licence ?

Non, la petite licence restaurant ne permet pas la vente à emporter d’alcool fort, uniquement la consommation sur place avec repas selon l’article L. 3335-1.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des restrictions de licence ?

Les infractions exposent à des amendes de 7 500 €, suspension ou retrait de la licence et fermeture administrative pouvant être décidée par les autorités compétentes.

Comment procéder à une mutation de licence lors d’un changement de propriétaire ?

La mutation doit être demandée en mairie, avec un délai administratif d’environ 15 jours avant transfert effectif, conformément à l’article R. 3333-18 du Code de la santé publique.