Afficher sa licence de débit de boissons : emplacement et obligations légales

Le droit d’affichage de la licence débit de boissons est défini par l’article R. 3332-9 du Code de la santé publique, imposant cet affichage depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1917 du 28 décembre 2016. Cette obligation concerne tout établissement titulaire d’une licence de vente d’alcool, qu’elle soit petite licence restaurant, grande licence restaurant ou licence IV, et vise à assurer la visibilité licence au public. Le non-respect de cette règle est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 750 € et d’une potentielle suspension de la licence lors d’un contrôle administratif. Voici les directives précises sur l’emplacement licence et les obligations légales attachées à son affichage.

Emplacement légalement requis pour l’affichage de la licence de débit de boissons

La réglementation impose que la licence débit de boissons soit affichée de manière visible du public, à un emplacement fixe dans l’établissement, généralement la zone de service ou le bar, conformément à l’article R. 3332-9 du Code de la santé publique. Cet emplacement doit être accessible sans manipulation, placé à hauteur des yeux ou légèrement en dessous pour faciliter la lecture. En pratique, cela signifie que la licence doit être disposée dans une vitrine, sur un mur ou dans un cadre vissé, garantissant sa pérennité et son intégrité visuelle.

L’absence ou la dissimulation de cet affichage perturbe le cadre légal et entraîne une sanction lors des inspections, conformément au décret n°2016-1917, avec risques d’avertissements suivis d’amendes et suspensions en cas de récidive.

Obligations légales précises liées à l’affichage de la licence

Outre l’emplacement, le document affiché doit être la copie originale ou une reproduction fidèle de la licence débit de boissons telle que délivrée par les autorités compétentes, en l’occurrence, la préfecture ou la mairie. Le contenu doit être parfaitement lisible, sans altérations ni obstructions, conformément à l’article R. 3332-9 du Code de la santé publique.

Tout exploitant doit veiller à l’entretien régulier de l’affichage, notamment en cas de dégradation ou de modification. La réglementation licence prévoit que ce document soit présenté sans délai en cas de contrôle administratif, la réparation ou le renouvellement de cet affichage relevant d’une obligation continue de conformité.

Sanctions en cas de non-affichage ou d’affichage non conforme

La non-conformité à l’arrêté d’affichage de la licence expose l’exploitant à des sanctions graduées. Selon l’article L. 3335-1 du Code de la santé publique, l’absence d’affichage entraîne une amende forfaitaire pouvant atteindre 750 €, en plus d’une procédure administrative pouvant mener à une suspension temporaire voire à un retrait de la licence en cas de récidive.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre du droit des débits de boissons, garantissant la transparence et la régularité de l’activité commerciale. Les contrôleurs inspectent systématiquement cet affichage au cours des visites inopinées délivrant ainsi un critère de conformité essentiel.

Cas particuliers et adaptations pour établissements multisites ou temporaires

Pour les établissements disposant de plusieurs points de vente, chaque site doit exhiber la licence débit de boissons correspondante aux activités spécifiques autorisées sur place, conformément à l’obligation définie dans le décret n° 2016-1917. En cas d’événements temporaires tels que festivals ou foires, une copie de l’autorisation provisoire doit être affichée aux mêmes conditions.

De plus, pour les exploitants disposant d’une licence restaurant avec service en terrasse, un affichage complémentaire visible depuis l’extérieur est recommandé pour satisfaire aux exigences de transparence vis-à-vis de la clientèle.

FAQ

Quel type de licence doit être affiché dans un restaurant ?

Tout établissement disposant d’une petite licence restaurant, d’une grande licence restaurant ou d’une licence IV doit afficher la licence correspondant à son activité de débit de boissons, conformément à l’article R. 3332-9 du Code de la santé publique.

Où doit être placé exactement l’affichage de la licence ?

La licence doit être affichée de manière visible et permanente, généralement à proximité du bar ou du comptoir où les boissons sont servies, à hauteur des yeux pour assurer la visibilité licence, selon l’article R. 3332-9 du Code de la santé publique.

Quelles sont les conséquences du non-affichage de la licence ?

Le non-affichage ou un affichage non conforme peut entraîner une amende administrative jusqu’à 750 € ainsi que des procédures pouvant conduire à la suspension temporaire de la licence, selon l’article L. 3335-1 du Code de la santé publique.

Peut-on afficher une photocopie de la licence ?

Le document affiché peut être une copie fidèle, mais doit être parfaitement lisible et en bon état, sans altérations. Le document original est toutefois conseillé pour éviter toute contestation lors d’un contrôle.

L’affichage de la licence est-il obligatoire dans les établissements évènementiels ?

Oui, pour les événements temporaires où l’on vend de l’alcool, une copie de l’autorisation ou de la licence provisoire doit être affichée selon les mêmes exigences légales que pour un établissement permanent.